1. Formules d'Abonnement et Accès Premium
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles relatives aux souscriptions d’abonnements payants (abonnements grand public, formules Premium et abonnements corporate B2B) proposées par WESTAF MEDIAS.
L’abonnement Premium octroie des privilèges spécifiques incluant la consultation illimitée d’articles d’investigation sous paywall, l’accès aux dossiers thématiques cryptés, l’écoute de podcasts premium, le visionnage d’émissions de WESTAF TV, et la suppression des encarts publicitaires d’audience.
2. Tarification, Moyens de Paiement et Sécurisation
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués de manière explicite sur la page de tarification (`/abonnement`) au moment de la souscription. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement s’effectue par prélèvement récurrent sécurisé (carte bancaire internationale, mobile money partenaires) géré par notre plateforme de facturation intégrée. L’abonné s’engage à maintenir des coordonnées de facturation et des fonds bancaires suffisants pour honorer les échéances.
3. Renouvellement Automatique et Résiliation Simple
Les abonnements mensuels ou annuels de WESTAF MEDIAS sont conclus pour des périodes fermes avec **renouvellement automatique tacite** à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation explicite par l’utilisateur.
Comment résilier ? :
L’abonné peut mettre fin à son renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni justificatif, en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » depuis son espace personnel (`/dashboard/settings`). La demande de résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; aucun remboursement partiel ou prorata temporis du montant déjà perçu ne sera effectué.
4. Droit de Rétractation et Exceptions Numériques
Conformément à la législation internationale sur le commerce électronique, l’abonné bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Toutefois, l’abonné accepte expressément que **ce droit de rétractation est rompu et ne s’applique plus** dès lors qu’il s’est connecté à son compte et a commencé à visionner une vidéo premium, écouter un podcast crypté ou lire un article réservé aux abonnés payants avant la fin de ce délai de 14 jours, constituant le début d’exécution complète d’un service numérique.
5. Usage Conforme et Interdiction de Partage de Comptes
L’accès Premium est strictement personnel, individuel et réservé à un usage privé (hors abonnements Corporate B2B multi-licences). Le partage d’identifiants de connexion avec des tiers en dehors du foyer de l’abonné constitue un abus contractuel.
WESTAF MEDIAS déploie des systèmes de sécurité pour détecter les connexions simultanées anormales géographiquement. En cas d’abus avéré, la plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte sans remboursement.