1. Définition et Portée Commerciale B2B
Les présentes Conditions Générales Marketplace régissent toutes les ventes de licences d’exploitation de contenus multimédias effectuées entre des vendeurs (journalistes indépendants, correspondants locaux, créateurs accrédités) et des acheteurs professionnels (chaînes de télévision, éditeurs de presse écrite, agences de presse, portails d’information, entreprises) sur la marketplace B2B de WESTAF MEDIAS.
Toute transaction financière ou téléchargement de fichier source d’actualité, podcast ou vidéo sur la marketplace implique l’adhésion pleine et entière des deux parties aux présentes conditions B2B contractuelles.
2. Transactions, Facturation et Moteur de Paiement
Toutes les transactions commerciales s’effectuent via les infrastructures bancaires sécurisées intégrées à WESTAF MEDIAS. Les factures sont émises automatiquement par notre système pour le compte du créateur vendeur, exprimées dans la devise configurée par l’acheteur (Franc CFA - XOF, Dollar US - USD, Euro - EUR, etc.).
WESTAF MEDIAS perçoit une commission technologique et d’intermédiation sur le montant hors taxes de chaque licence vendue. Le solde est reversé au créateur sur son portefeuille digital (Wallet) à l’issue de la période réglementaire de validation comptable.
3. Droits d’Usage et Interdiction de Redistribution Externe
Sauf stipulation écrite exclusive relative à la Licence Exclusive, l’achat d’une licence d’exploitation n’accorde qu’un droit d’utilisation non transférable, personnel, non exclusif et mondial pour le compte du client B2B.
Il est strictement interdit au client média B2B de revendre les dépêches acquises, de les distribuer via des agences ou des filiales tierces sans droit de syndication validé, ou de les intégrer dans des banques d’images publiques d’accès gratuit.
4. Politique de Non-Remboursement Technique
En raison de la nature numérique des contenus de presse et des dépêches (fichiers téléchargeables instantanément ou flux d’informations consultables immédiatement), toutes les ventes de licences sur la marketplace sont fermes et définitives. Aucun droit de rétractation ou demande de remboursement ne pourra être accepté une fois le téléchargement du fichier source initié.
En cas de défaut technique avéré d’un fichier (fichier corrompu, format audio ou vidéo illisible), WESTAF MEDIAS s’engage à fournir un fichier de remplacement identique conforme sous 24 heures après signalement au support B2B.
5. Responsabilité Légale et Litiges de Droits d’Auteurs
Chaque créateur vendeur garantit être le titulaire exclusif des droits d’auteur ou disposer de toutes les autorisations nécessaires sur l’œuvre vendue (images, musiques, citations, accords de droit à l’image des mineurs et personnes interviewées).
En cas de contestation par un tiers ou de plainte pour violation de droit d’auteur d’un contenu acheté sur la marketplace, la responsabilité finale incombe au vendeur créateur. WESTAF MEDIAS assistera les parties en fournissant les historiques de transactions et suspendra le compte du vendeur en cas de faute grave ou de déclaration frauduleuse.